CONVENTION DES DROITS D’UTILISATION DES LOGICIELS D’ADMINI-GESTION INC.
EN SIGNANT CE DOCUMENT, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES DROITS D’UTILISATION DES LOGICIELS D’ADMINI-GESTION INC. L’ACQUISITION ET L'UTILISATION DES LOGICIELS D’ADMINI-GESTION INC. EST CONDITIONNELLE AU RESPECT PAR L’ACQUÉREUR DE TOUTES ET CHACUNE DES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS NE DÉSIREZ PAS LES RESPECTER, VEUILLEZ DÉTRUIRE LES PRODUITS, DOCUMENTS ET FICHIERS NUMÉRIQUES INCLUANT EXPRESSÉMENT LES LOGICIELS APPARTENANT À ADMINI-GESTION INC.
DROITS D'UTILISATION - Moyennant le paiement par le client des frais de licence
inclus dans le prix des logiciels, ADMINI-GESTION INC. accorde à l'acquéreur
l'autorisation non exclusive et non transférable d'utiliser les présents
logiciels.
UNE LICENCE PAR
COMPAGNIE - Si votre compagnie utilise plusieurs ordinateurs sur
lesquels sont exploités les logiciels d'ADMINI-GESTION INC., la license s'applique à
tous, sans supplément. Si vous possédez plusieurs compagnies, vous devez
acquérir une licence d'utilisation pour chacune d'elle. Toutes les compagnies devront être
déclarées afin d’obtenir un code unique de validation (NIP). L’acquéreur ne
peut reproduire le programme qu’aux fins de copie de sauvegarde. Il est
interdit de vendre, céder ou rendre disponible à un tiers en tout ou en partie
une copie des programmes, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale,
sans le consentement préalable et spécifique d’ADMINI-GESTION INC. Dans le cas
du non-respect de cette clause, le contrevenant s’expose à des poursuites
judiciaires, ADMINI-GESTION INC. se réservant le droit de réclamer les profits
manqués pour chaque violation encourue.
PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL - L’acquéreur reconnaît
que le logiciel et sa documentation technique sont des secrets commerciaux et
des marques déposées d’ADMINI-GESTION INC. et qu’ils sont protégés par les
droits civils et criminels et par la Loi sur les droits d’auteur. L’acquéreur
reconnaît et convient également qu’il ne créera, ni ne tentera de recréer, par
programmation inverse, modification ou autre procédé, le programme-source ou
une partie de celui-ci ou créer un produit concurrent au présent logiciel. Par
cette transaction, le client n’acquiert aucun titre ou droit de propriété sur
le logiciel et sa documentation. ADMINI-GESTION INC. conserve l’entière
propriété intellectuelle du logiciel enregistré sur le disque d’origine ainsi
que toutes les copies qui en auront été faites. Cette licence ne constitue pas
une vente du logiciel d’origine ou de toute copie éventuelle.
MISES À JOUR - ADMINI-GESTION INC. pourra
diffuser de temps à autre des versions révisées du logiciel et les rendre
disponibles aux usagers enregistrés moyennant des frais additionnels pour
ladite copie.
RESPONSABILITÉ - Bien qu’ADMINI-GESTION INC.
ait testé le logiciel et revu la documentation, ADMINI-GESTION INC. ne garantit
pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ou ne comportera aucune
erreur. Il est expressément convenu qu’ADMINI-GESTION INC. ne pourra être tenu
responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation ou
l’impossibilité d’utiliser le présent logiciel ou sa documentation même si
ADMINI-GESTION INC. a pu être avisé de tels dommages. En particulier,
ADMINI-GESTION INC. ne reconnaît aucune responsabilité pour les programmes,
fichiers ou données utilisés avec le présent logiciel, incluant le recouvrement
de ces données, fichiers ou programmes, et de toute autre perte d’exploitation
ou de profit anticipé causé au client utilisateur par l’usage ou l’opération de
son logiciel. Dans l’éventualité où la responsabilité d’ADMINI-GESTION INC.
soit engagée en dépit des clauses précédentes, il est expressément convenu que
l’indemnité due au client en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser un
montant équivalent au prix du présent logiciel ce, quels que soient la nature
ou le fondement juridique de l’action intentée. ADMINI-GESTION INC. ne donne
aucune garantie à l’égard du logiciel ou de sa documentation quant à sa
qualité, à ses résultats ou son aptitude à un besoin particulier. Toutefois,
ADMINI-GESTION INC. offre le remplacement du présent produit dans les 90 jours
de son acquisition advenant un vice de fabrication du support sur lequel le
logiciel est enregistré ou pour défaut d’étiquetage ou d’empaquetage du
produit.
RÉSILIATION ET VIOLATION - La violation par
l’acquéreur de l’une des conditions stipulées au présent accord entraîne, sans
préavis, la résiliation de l’accord. Le détenteur devra immédiatement remettre
à ADMINI-GESTION INC. tous les exemplaires des logiciels et toutes les copies de
celui-ci, quelles que soient leurs formes, ainsi que tous les documents
connexes.
SOUTIEN À LA CLIENTÈLE - Tous les produits d’ADMINI-GESTION INC. jouissent d’un
excellent soutien à la clientèle. Que ce soit à l’implantation, lors de
l’utilisation courante ou à l’avènement de situations particulières telles que:
fermeture et régularisation de fin d’année, changement de politique fiscale,
ajout d’équipement, expansion ou nouvelle compagnie, remplacement du personnel,
etc. Les coûts et conditions régissant le soutien technique se feront selon les
tarifs en vigueur au moment du service.
Veuillez signer la présente licence et remplir votre fiche d’inscription afin d’être un usager enregistré des logiciels d’ADMINI-GESTION INC. et ainsi profiter du soutien offert. En signant la présente, vous certifiez que vous avez lu le présent accord et en avez compris les termes et conditions et que vous vous engagez à les respecter.
ADMINI-GESTION INC. _____________________________________________
103-68, Palais-de-Justice Lieu Date
Montmagny (Québec) _____________________________________________
G5V 1P5 Votre signature
Courriel : donald@admini-gestion.com
Télécopieur : 418-248-9708
Téléphone : 418-248-7080
Tous droits réservés à ADMINI-GESTION INC. depuis 1982. - Enregistrement du droit d'auteur: 1990-08-02 - Révisé le: 2012-10-12